Article A441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411*01.