Article R*322-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*322-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance se compose de tous les membres à jour de leurs cotisations. Les statuts peuvent limiter le nombre des pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire.
Les insertions prévues aux articles R. 322-59 et R. 322-86 peuvent être effectuées dans un journal corporatif par les sociétés à caractère professionnel.