Article R322-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R322-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le comité des entreprises d'assurance aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.