Article A431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4.