Article A431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.