La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires annexés au présent titre, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :
a) Sous le numéro Cerfa 13406*01 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;
b) Sous le numéro Cerfa 13409*01 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.