Article A431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01.