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Article R*322-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*322-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Le fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurance, dont le montant est fixé par les statuts sans condition de montant minimal, est constitué uniquement par des versements dits "droits d'adhésion" effectués par les adhérents en vue de permettre la constitution définitive de la société.