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Article A424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

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Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande.