Article R322-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R322-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les sociétés mutuelles d'assurance doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après, imprimée en caractères uniformes : "société mutuelle d'assurance à cotisations variables".