Article A423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification est demandée, auquel il ajoute un numéro de deux chiffres utilisé pour une numérotation en continu des demandes successives de modifications.