Article A423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.