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Article A490-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A490-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le maire affecte aux demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol un numéro d'enregistrement de treize caractères dont la structure est la suivante :

Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département (trois caractères) ;

Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. de la commune (trois caractères) ;

Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;

Le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu.