Articles

Article A460-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A460-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.