Article A443-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A443-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
" La demande d'autorisation de stationnement d'une ou plusieurs caravanes rendue nécessaire en application des dispositions de l'article R. 443-4 est établie conformément au modèle annexé au présent article (10).
Nota :
(10) Cet imprimé est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0381 (imprimé P.C. 153). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.