Article R322-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R322-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pratiquer les opérations d'assurance autres que celles mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 322-96.