Article A442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande d'autorisation des installations et travaux divers prévue à l'article R. 442-4 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.