Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article A442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/02/1978
au
04/02/1989
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/02/1978
au
04/02/1989
(Code de l'urbanisme)
La demande d'autorisation d'installations et travaux divers prévue à l'article R. 442-9 est établie conformément au modèle visé à l'article A. 441-1.