Articles

Article A441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La déclaration de clôture prévue à l'article R. 441-3 est établie conformément au modèle visé à l'article A. 422-1.