Article A441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande d'autorisation de clôtures prévue au dernier alinéa de l'article R. 441-4 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.