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Article A440-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
18/01/1977
au
03/02/1978
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A440-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
18/01/1977
au
03/02/1978
(Code de l'urbanisme)
(texte non reproduit).