Article A430-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/07/1977 au 04/02/1989 (Code de l'urbanisme)

A l'issue de l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de démolir et jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition, toute personne intéressée peut consulter le registre en attestant.