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Article A430-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/01/1989 au 01/10/2007 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article A430-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/01/1989 au 01/10/2007 (Code de l'urbanisme)

La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.