Article A430-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A430-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
" La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article (8). "
Nota :
(8) Cet imprimé est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0382 (imprimé P.C. 020). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.