Article A424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui y répond.
Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives nécessaires au directeur des services fiscaux, au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.