Article A424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, il précise la nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles.
Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.