Article A424-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A424-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13407*01.