Articles

Article A424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article A424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.