Article A424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux demandes de permis de construire déposées en mairie à compter de la date de sa publication.
Le préfet met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.