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Article A421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/05/1984
au
04/02/1989
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/05/1984
au
04/02/1989
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 421-4 et A. 421-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.