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Article A421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/05/1984 au 04/02/1989 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article A421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/05/1984 au 04/02/1989 (Code de l'urbanisme)

Les dispositions des articles A. 421-4 et A. 421-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.