Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article A410-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1989
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A410-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1989
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 410-1 et A. 410-2 ne peuvent être modifiées que par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.