Article A410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La réponse à la demande de certificat d'urbanisme est établie conformément à l'un ou l'autre des deux modèles intitulés respectivement Certificat d'urbanisme positif et Certificat d'urbanisme négatif et annexés au présent article.