La demande d'autorisation d'affecter un terrain aux installations visées à l'article R. 440-1 est présentée par le propriétaire du terrain ou la personne en ayant la jouissance.
Elle énonce :
Le nom du pétitionnaire et, le cas échéant, celui du propriétaire ;
L'emplacement du terrain et sa superficie ;
La nature et les dimensions de l'installation ainsi que l'utilisation qui en est prévue ;
La durée de l'affectation envisagée.
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1. Plan sommaire des lieux, comportant l'implantation de l'installation projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existant tant sur le terrain que sur les propriétés voisines ;
2. Un croquis ou une photographie de l'installation destinée à servir d'abri ;
Un plan détaillé et coté s'il s'agit de l'installation de jeux ou de sports ou de l'aménagement d'aires de stationnement.