Article A440-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A440-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 440-1 et A. 440-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.