Article A422-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.