Article A422-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La construction des centres d'écoutes ainsi que les travaux de modifications extérieures ou de reprise de gros oeuvre et les surélévations de bâtiments existants sont exemptés de permis de construire, à condition que le directeur départemental de l'équipement ait donné son avis favorable à l'implantation et au volume desdits bâtiments, compte tenu de l'environnement.