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Article A422-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/01/1977
au
03/02/1978
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A422-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/01/1977
au
03/02/1978
(Code de l'urbanisme)
Les travaux de construction et d'aménagement des stations radiogoniométriques sont exemptés de permis de construire.