Article A422-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les exemptions prévues par les articles A. 422-25 et A. 422-26 ne sont pas applicables aux travaux concernant les constructions frappées d'alignement et celles situées dans le périmètre de protection des monuments historiques et des sites classés.