Article A422-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La construction de bâtiments destinés à l'installation des services des postes et télécommunications ainsi que les travaux de modifications extérieures ou de reprises de gros oeuvre de bâtiments existants sont exemptés de permis de construire, à condition que le directeur départemental de l'équipement ait donné son avis favorable à l'implantation et au volume desdits bâtiments, compte tenu de l'environnement, des prescriptions d'urbanisme et des servitudes administratives applicables à l'emplacement considéré.