Article A422-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les travaux d'aménagement intérieur des immeubles affectés à l'installation des services des postes et télécommunications sont exemptés de permis de construire.