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Article A422-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/01/1977 au 03/02/1978 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article A422-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/01/1977 au 03/02/1978 (Code de l'urbanisme)

Lorsque le projet doit être soumis au ministre de l'éducation, l'avis du directeur départemental de l'équipement doit lui être transmis intégralement.