Articles

Article A422-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A422-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Le directeur départemental de l'équipement est tenu d'exprimer son avis écrit à la commission départementale des opérations immobilières /M/, de l'architecture et des espaces protégés/M/ARR. 09-09-1977 : et de l'architecture//, lorsque celle-ci est compétente pour connaître du projet, dans les vingt jours.