Article A422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La construction de bâtiments de toute nature à exécuter par les services des bases aériennes ainsi que par les concessionnaires ou les permissionnaires de ces services publics, dans les enceintes relevant de l'aviation civile, est exemptée de permis de construire dans les conditions prévues aux articles A. 422-14 et A. 422-15.