Article A422-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Est seule soumise à la procédure normale du permis de construire la construction des bâtiments à usage d'habitation, des gares de voyageurs et des bureaux ouverts au public.