Article R322-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R322-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Tout emprunt destiné à l'alimentation du fonds d'établissement prévu à l'article R. 322-44 ou, sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, au financement du développement des opérations d'assurance et de la production nouvelle doit être autorisé préalablement par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65.