Article A422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les travaux concernant le transport et la distribution du gaz par canalisations enterrées ainsi que la distribution de l'énergie électrique par lignes souterraines sont exemptés de permis de construire.