Article A422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les exemptions de permis de construire résultant de la présente section sont accordées sans préjudice de l'application des autres lois et règlements en vigueur.