Article A422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article.