Article A422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
" La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article (7). "
Nota :
(7) L'imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0396 (imprimé P.C. 156). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.