Article A422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-5, est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.